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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 28 mars 2017, 15DA02062
36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD solidaires collectivités territoriales 76 a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime portant composition de la commission administrative paritaire de la catégorie C des personnels de ce conseil. Par un jugement n° 1502424 du 3 novembre 2015...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de La Haye de Routot à lui verser la somme de 20 444,39 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 4 juin 2011. Par un jugement n° 1303068 du 7 août 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à la société civile immobilière SCI Olivier un permis de construire autorisant, d'une part, la transformation d'une maison individuelle...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à la société civile immobilière SCI Olivier un permis de construire autorisant, d'une...
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Notre-Dame-de-Bondeville à lui verser la somme de 117 869,28 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute au cours d'un voyage proposé par cette commune et d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable. Par un...
...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL Le Château de Valliquerville a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 février 2013 par lequel le maire de Valliquerville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable du 21 novembre 2012, déposée par M. et Mme E...D..., tendant à l'installation de deux roulottes de 18 mètres carrés chacune sur un terrain leur appartenant. Par un jugement n° 1301079 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20 octobre 2016, 14DA01064
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à lui verser, d'une part, une somme de 98 128,92 euros correspondant à des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées au cours de la période couvrant les années 2006 à 2011, d'autre part, une somme de 59 591,52 euros en paiement du cinquième jour de travail hebdomadaire qu'elle indique...
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler : - l'arrêté du 26 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Gournay-en-Bray lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, assortie d'un sursis de quatre mois ; - l'arrêté du 22 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Gournay-en-Bray lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; VERILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...H...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 13 mai 2013 par laquelle La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents dont elle a été victime les 31 décembre 2007 et 8 février...
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de l'Andelle a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum les sociétés Vallette, Morin, Qualiconsult, Atelier d'architecture de l'Andelle et M. D...à lui verser la somme de 38 300 euros toutes taxes comprises TTC, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de la réparation des désordres affectant...
