Recherche de avec pour avocat SCP ERIC MORIN - CORINNE PERRAULT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 novembre 2019, 18NT00087
...SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Bretagne Sud à lui verser, avec intérêts moratoires, la somme de 2 188 313, 79 euros, toutes taxes comprises, au titre du règlement du marché du lot " Peinture ", ou à défaut de condamner les assureurs police " tous risques chantier " à lui verser le montant des travaux de reprise demeurant à .... Par un jugement n° 1500978 du 9 novembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mai 2019, 19PA00910
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP ERIC MORIN - CORINNE PERRAULT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1302675 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a : - condamné le Centre hospitalier de Meaux à verser à la société Les plâtres modernes Claude Jobin une somme de 247 511 euros hors taxe au titre du solde du marché correspondant au lot n° 4 " cloisons-doublages " du chantier de construction du Pôle mère-enfant, du service de restauration, du service central d'imagerie, du service d'accueil et du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 juillet 2018, 15DA01554
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Les Plâtres Modernes Claude Jobin a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner la commune de Gournay-en-Bray à lui verser une somme de 223 400 euros hors taxes en paiement de travaux supplémentaires qu'elle estime avoir effectués en sus des prestations du lot n°11, dont la réalisation lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 février 2011, 09PA05289
...SCP ERIC MORIN - CORINNE PERRAULT et ASSOCIES...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 9 septembre 2009, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00505716-5 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 janvier 2010, 08PA05375
...SCP ERIC MORIN - CORINNE PERRAULT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par la SCP E. Morin-C. Perrault et Associés ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601402-4 du 21 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Beautheil soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de renseignements d'urbanisme erronés ; 2° de condamner la commune de...
