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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 mai 2014, 13VE03624
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ETIENNE BATAILLE - JULIEN TAMPE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Tampe, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304753 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 décembre 2011, 11VE00382
04-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. ... ...SCP ETIENNE BATAILLE - JULIEN TAMPE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Samia A, demeurant ..., par la SCP Etienne Bataille, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2009 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a retiré son agrément en qualité d'assistante...
