Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone - page 414
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 340241
...SCP MONOD, COLIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY, dont le siège est 31 avenue de Briey, à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306288 du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la pourvoi de M. Michel A contre le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 327337
...SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le mémoire, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n°0708666 du 2 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de communication de la copie intégrale de son livret médico-militaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...
