Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 12 février 2020, 408232
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et Mme C.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 408232
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et MmeD.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010. Par une décision n...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 mars 2018, 407842
01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Banque Delubac et Cie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 novembre 2012 par laquelle le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Nice-Toulon a refusé de lui payer la somme de 44 952,21 euros et de condamner ce dernier à lui payer cette somme au titre de la cession de créance notifiée...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 mars 2017, 398951
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne à lui verser la somme de 42 541,42 euros en réparation des préjudices subis du fait de la reconduction illégale de contrats à durée déterminée, de la précarité de sa situation et de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1302272 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT02193 du 18 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 26 février 2016, 377996
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT ; BALAT...M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et MmeB.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeA..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010, mentionné ci-dessus. Par un pourvoi sommaire et un...
