Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP FABIGNON-REMOISSONNET dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (quater), 19 octobre 2006, 06DA00003

...SCP FABIGNON-REMOISSONNET...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE, par la SCP Fabignon, Remoissonnet ; la COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301383 en date du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme Lucien X et de M. et Mme Marc Y, a annulé la décision du 23 mai 2003 du maire de VERNEUIL EN HALATTE rejetant leur demande indemnitaire suite aux nuisances sonores causées par l'activité d'une menuiserie à proximit...

France | 19/10/2006 | 1re chambre - formation à 3 (quater)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award