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| ...SCP FAUGERE LAVIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération de la commune de Montbrun du 28 novembre 2008 modifiant le régime des concessions funéraires dans le cimetière communal et la décision mettant à sa charge le versement de la somme de 93,60 euros au titre de la redevance de la concession funéraire dont il est titulaire. Par un jugement n° 1101672 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 11 juin 2009 réclamant le paiement d'une redevance de...
...SCP FAUGERE LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. F... D..., demeurant..., Mlle A...D..., demeurant ... et Mlle C...D..., demeurant..., par Me E... ; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902179 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Lot à réparer les conséquences dommageables de l'accident mortel dont Mme B...D...a été victime le 22 septembre 2006 ; 2° de condamner le département du Lot, d'une part, à verser à M. F...D... une indemnité de 350...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SCP FAUGERE LAVIGNE...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour le syndicat des eaux du Bournac, représenté par son président en exercice, ayant son siège à la mairie de Varaire 46260, par Me A...C...; Le syndicat des eaux du Bournac demande à la cour d'annuler les articles 2 et 4 du jugement n° 0901965 du 29 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de MmeB..., annulé la décision implicite née du silence gardé par le président du...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP FAUGERE - LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2011, présentée pour M. José X, demeurant ..., par la SCP Faugère Belou Lavigne, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803524 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cahors l'a exclu de ses fonctions pour une durée de 15 jours à compter du 22 septembre 2008, à titre de sanction...
