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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 21 mars 2006, 05DA00392

...SCP FIDELE...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303733 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution sociale au remboursement de la dette sociale auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 ; 2° de rétablir les impositions contestées à la...

France | 21/03/2006 | 2e chambre - formation a 3 (bis)
 
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