Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 21 mars 2006, 05DA00392

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05DA00392
Numéro NOR : CETATEXT000007604822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-03-21;05da00392 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 8 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0303733 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution sociale au remboursement de la dette sociale auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 ;

2°) de rétablir les impositions contestées à la charge de M. et Mme X ;

Il soutient que le tribunal administratif a accordé à tort la décharge totale de l'imposition contestée ; que les travaux litigieux ont apporté à l'immeuble des équipements nouveaux qui ne remplaçaient pas les installations préexistantes ; qu'ils ne sauraient être éligibles au titre des dépenses déductibles des revenus fonciers ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 février 2006, présenté pour M. et

Mme X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. et Mme X concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ils soutiennent que les travaux litigieux constituent des travaux de mise en conformité de l'établissement et doivent être assimilés à des travaux de réparation et non des dépenses d'amélioration en vertu notamment de la doctrine administrative n°BOGDI 5 D 22 24 n°2 du 15 septembre 1993 ; que de tels travaux sont déductibles ; que, par ailleurs, ces travaux, à supposer qu'ils doivent être considérés comme des travaux d'amélioration, entrent bien dans le cadre des dispositions de l'article 31-I 1° b bis du code général des impôts, car ils sont de nature à favoriser l'accueil des handicapés sachant qu'en l'espèce un malade est un handicapé temporaire ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 février 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2006 à laquelle siégeaient Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre, Mme Corinne Signerin-Icre, président-assesseur et M. Christian Bauzerand, premier conseiller :

- le rapport de M. Christian Bauzerand, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Robert Le Goff, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI du Parc, dont M. et Mme X sont associés, est propriétaire de terrains et de locaux situés à Croix (Nord) qu'elle donne en location à la SA Clinique du Parc qui exploite un établissement de santé, a fait réaliser d'importants travaux nécessités, sous peine de fermeture de la clinique, par la mise en conformité avec la réglementation contre le risque d'incendie applicable à ce type d'établissement selon un plan de travaux approuvé par la commission de sécurité ; que M. et Mme X ont déduit de leurs revenus fonciers le montant des dépenses relatives aux travaux ainsi réalisés, à concurrence de la quote-part correspondant à leurs droits dans la SCI du Parc ; que le ministre fait appel du jugement en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a admis le caractère déductible des travaux qualifiés par l'administration de travaux d'amélioration et a prononcé la décharge des impositions supplémentaires assignées à

M. et Mme X ;

Considérant qu'aux termes de l'article 31-I du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1º Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien… ; b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement … » ;

Considérant que le percement des cloisons et planchers pour le passage des gaines qui a nécessité des travaux de plâtrerie, de menuiserie, de peinture et de réfection des sols ainsi que la restructuration partielle du cloisonnement, qui n'a entraîné ni de modification du gros-oeuvre ni de changement d'affectation des locaux, étaient indispensables pour réaliser les travaux de mise aux normes de sécurité dont la déduction a été admise par l'administration ; que l'installation d'un système de désenfumage mécanique des circulations, la pose de bouches pare-flammes sur des canalisations existantes de ventilation mécanique, l'installation de portes coupe-feu alors même que ces équipements ne remplacent pas des équipements déjà existants n'ont eu pour seul objet que de rendre l'immeuble conforme aux normes de sécurité pour un établissement de santé ; qu'ainsi, les dépenses relatives à ces travaux dont le ministre ne conteste pas le caractère indispensable pour la poursuite de l'activité de clinique constituent des dépenses de réparation nécessaires qui sont déductibles des revenus fonciers en vertu de l'article 31-1° du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale de 1995 et 1996 auxquelles M. et Mme X ont été assujettis ;

Sur les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. et Mme X.

2

N°05DA00392


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Helmholtz
Rapporteur ?: M. Christian Bauzerand
Rapporteur public ?: M. Le Goff
Avocat(s) : SCP FIDELE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 21/03/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.