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| 60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT ; MAURY OLIVIA ; SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT ; SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. F... J... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres et le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une somme totale de 124 719,85 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises...
...SCP FORT BLOUIN-MANNEVY MASSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800590 et 0801561 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions en date du 17 janvier 2008 et du 19 mai 2008 du préfet des Deux-Sèvres autorisant Mme Mathilde A à exploiter 3 ha 4 a de terres situées sur le territoire de la commune de Siecq et précédemment exploitées par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Les Maisons Neuves...
...SCP FORT BLOUIN MASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2001, présentée pour M. Pascal X, domicilié à ..., et pour son épouse, Mme Sylvie X agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Sarah, Antoine et Mélissa, par la SCP Fort Blouin Masson ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 19 avril 2001 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de la Rochelle à verser à M. X la somme de 510.615,45 francs en réparation des conséquences dommageables de la faute commise...
...SCP FORT...Vu, enregistrée le 21 juin 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2000 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions relatives au versement de la prime de travaux qui lui est due par la commune de Mouguerre pour les années 1998 et 1999 ; 2° d'ordonner le versement de cette prime ; 3° de condamner la commune à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
