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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 30 mai 2006, 04VE02437
...SCP FOSSIER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Aimé X, demeurant ..., par Me Fossier ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la...