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39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2020, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété de la commune de Toulouse et lui a enjoint de saisir le tribunal administratif de Toulouse afin qu'il définisse la qualification juridique des conventions conclues entre elle et l'association La...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 18 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction de la Moselle, dénommé Moselis, a refusé de prendre à sa charge le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, de condamner Moselis à lui verser une somme de 14 594,25 euros correspondant aux allocations d'aide au retour à l'emploi qu'elle estime lui être dues, augmentée des...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; LE PRADO...Mme Fathia B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une opération réalisée le 28 octobre 2002 à l'hôpital de La Timone. Par un jugement n° 1106516 du 14 mai 2013, le tribunal administratif, après avoir appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Vaucluse, a partiellement fait droit aux conclusions de Mme B...et de la CPAM en retenant la responsabilité de l'AP-HM et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 10014242 du 30 avril 2013, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à cette demande. Vu la requête, enregistrée...