Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel dans la jurisprudence francophone - page 344

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la société civile immobilière Neptune la SCI, avait, le 10 janvier 2008, vendu un bien immobilier pour une superficie de 107, 14 m ² à la société Fruits du Sud, relevé que l'acquisition de ce bien n'avait pas été approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de la société Fruits du Sud, notamment composée de deux associés minoritaires, extérieurs à la famille...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle 439 appartenant à Mme X... disposait d'un accès à la voie publique en traversant la parcelle contiguë, cadastrée 433, lui appartenant, laquelle bénéficiait d'un accès à la route départementale, et relevé que l'emplacement de son garage sur son fonds relevait d'une simple commodité, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la parcelle 439 n'était pas enclavée, a, par ces seuls...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 juillet 2013, que M. et Mme X... ont confié la réfection d'une terrasse à la société Les Carreleurs du Bassin ; que des décollements du carrelage étant apparus, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la société Les Carreleurs du Bassin, qui a appelé en garantie son...

...Me Delamarre, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X..., copropriétaires, à payer au syndicat des copropriétaires 15 rue Geoffray le syndicat une somme de 2 329,19 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2011 au titre des charges de copropriété arrêtées au 12 septembre 2010, le jugement attaqué juridiction de proximité de Villeurbanne, 2 septembre 2013 relève que le syndicat produit aux débats les...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 juillet 2013, que M. X... et Mme Y..., son épouse, ont conclu avec la société Payet constructions la société Payet un contrat de construction de deux maisons individuelles ; que les ouvrages étaient livrables sept et huit mois après l'ouverture de chantier ; que la Compagnie européenne de garanties immobilières la CEGI a accordé deux garanties de livraison...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Exclusion - Fautes de... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Ortscheidt, SCP Waquet...N° C 12-87. 059 FS-P + B + R + I N° 6661 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE, rejet, cassation et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la Société Grande Paroisse, M. Serge X..., prévenus, L'association AZF Mémoire...