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TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée Selon l'article 2052 du code... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-10. 715, B. N° 95 que Paulette X..., fille de Paul-César Y..., ami de Claude Monet...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est intenté par la société Duscholux Schiedam Holding BV, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de cette société ; Que le pourvoi de celle-ci est donc irrecevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il est intenté par la société Duscholux AG...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 juin 2014, que M. X... ayant acquis un véhicule d'occasion qui présentait des baisses inexpliquées de puissance, a, au vu du rapport d'un expert judiciaire, assigné la société Laville et fils devenue la société Espace Toy, vendeur du véhicule, en résolution de la vente, en restitution du prix et en paiement de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 mai 2013, que Mme X... a été engagée, le 1er février 2002 en qualité d'animateur bar par la Société d'exploitation et de production musicale Rockstore, par contrat à temps partiel de 30 heures par semaine, durée ultérieurement portée à 24 heures ; qu'ayant été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, l'a déclaré irresponsable pénalement, a ordonné des mesures de sûreté à son encontre et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sur l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 o...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2013, que M. et Mme X...sont propriétaires d'une parcelle située à Herblay ; que, se fondant sur l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme tenant à l'installation sur la parcelle de trois caravanes, la commune d'Herblay les a assignés en référé pour obtenir leur condamnation à évacuer ces caravanes ; Sur le...

...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 mars 2013, que la société SMA a réalisé, sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, un ensemble immobilier en copropriété constitué de places de stationnement ; que ce bien, achevé le 31 janvier 1980, appartient notamment à la commune de Bourg-Saint-Maurice, et au syndicat des copropriétaires du Parking des Villards le...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Galenix Pharma, du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'une ordonnance du 23 juin 2011 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier consenti par la société Finamur le crédit-bailleur à la sociét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 janvier 2007, la société Manitowoc Crane Group France la société Manitowoc, fabricant de grues, a passé une commande de tôles d'acier auprès de la société Commercio Materie Prime SPA la société CMP, grossiste en...