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TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 novembre 2010, que M. X... a été engagé à compter du 23 août 1998 en qualité de membre du personnel navigant technique par la société Régional airlines ; que le contrat de travail a été transféré à la société Régional compagnie aérienne européenne...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B..., épouse Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait souscrit un nouveau bail avec Mme A... en connaissance des transformations des lieux, la cour d'appel a pu en déduire que la bailleresse avait renoncé à l'obligation pour les cessionnaires de répondre des dégradations causées par leurs prédécesseurs et...