Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-20806
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 2010, que la Caisse régionale du crédit agricole du Morbihan la caisse a consenti à M. X... deux prêts, d'un montant respectif de 245 000 euros et de 38 000 euros, pour financer l'acquisition et la rénovation d'un premier bien composé d'un magasin et d'un appartement; que le remboursement de ces prêts a été garanti par des hypothèques conventionnelles ainsi...
