Recherche de avec pour avocat SCP Foussard et Froger dans la jurisprudence francophone - page 500

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 19 décembre 2013, estimant que la responsabilité de M. X... envers M. Y... n'est pas engagée ; Vu la requête présentée par M. Y... le 28 octobre 2014 ; Attendu que, le 13 août 2002, M. Y... a acquis un véhicule neuf de marque Volkswagen auprès de la société CTA ; qu'à la faveur de la...

...SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les spécialités génie civil C. 1. 10 et gros oeuvre-structure C. 1. 12 ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 10 janvier 2015, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 5 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, au motif qu'il apparaît que le candidat n'exerce...

...Me Ricard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant de l'article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, en l'espèce, au droit de propriété posé par l'article 17 de la Constitution ainsi qu'au principe de l'égalité des citoyens devant les...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lequel fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de protection particulière des entreprises de presse en matière de visites et saisies à l'instar de ce que prévoit l'article L. 621-12 du code monétaire et financier qui vise l'article 56-2 du code...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que Mme X... est propriétaire au sein d'un immeuble en copropriété d'un appartement dans lequel elle a fait installer une chaudière dont le tuyau d'extraction des gaz, en raison de l'obstruction du conduit de cheminée par Mme Y..., propriétaire de l'appartement du dessus, a été branché sur la fenêtre de la cuisine ; que se plaignant de divers désordres, elle a, après expertise...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Louis X..., - La société Maison Johanes Boubée, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales et au paiement des droits éludés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 o...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lucien X..., 1/ contre l'arrêt n° 348 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre et évoqué ; 2/ contre l'arrêt n° 56 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2014, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue...