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...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 14 mars 2017 par lesquels le préfet de la Sarthe, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1702976 du 5 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, M.D..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1...

...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 14 mars 2017 par lesquels le préfet de la Sarthe, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement 1702978 du 5 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1...

...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 14 mars 2017 par lesquels le préfet de la Sarthe, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1702975 du 5 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1...

...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 mars 2017 par lesquels le préfet de la Sarthe a décidé sa remise aux autorités bulgares et son assignation à résidence. Par un jugement n°1703400 du 20 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du...

...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 20 décembre 2016 par lesquels le préfet de la Sarthe, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1700789 du 27 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1...

...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi en ce qu'elle est conditionnelle. Par un jugement n° 1703055 du 19 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2017, M.A..., représenté par MeB...

...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel la préfète de la Sarthe a décidé sa remise aux autorités allemandes, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1610098 du 5 décembre 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2016, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour...

...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système...

...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 octobre 2016 par lequel le préfet de la Sarthe a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1610124 du 5 décembre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier...

...SCP GALLOT LAVALLEE IFRAH BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 27 juin 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1606812 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...