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26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000...

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 janvier 2011 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000 euros...

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2012. Par un jugement n°1302393 en date du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des contribuables du Dourdannais-en-Hurepoix ACDH a demandé au Tribunal administratif de Versailles : I. d'annuler l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Dourdan a délivré à la SCI les Ménandres un permis d'aménager n° PA0912001110001 autorisant la réalisation d'un lotissement comportant la création de cinq lots sur un terrain situé 43 allée du Petit Bois des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse. Par un jugement n° 1404829 du 18 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014, présentée pour la SOCIETE ASTRONOMIQUE DE FRANCE, représentée par son président, M. A...B..., dont le siège est 3 rue Beethoven à Paris 75016, par la SCP d'avocats Garrigues Beaulac associés ; La SOCIETE ASTRONOMIQUE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203665 du 13 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104693-1105553 en date du 18 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 21 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire de la commune de Garges-les-Gonesse lui a infligé un avertissement et a prononcé à son encontre...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104696-1105556 en date du 18 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 21 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire de la commue de Garges-les-Gonesse lui a infligé un avertissement et a prononcé à son encontre une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104695-1105555 en date du 18 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 17 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire de la commue de Garges-les-Gonesse lui a infligé un avertissement et a prononcé à son encontre une...