Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2010, 342672
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCIMO, dont le siège social est 79, rue du Président-Wilson à Levallois-Perret 92300 ; la SARL FRANCIMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension du rejet implicite opposé par le maire d'Antibes à sa demande de confirmation de son...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 338860
68-03-025-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. SURSIS À STATUER. MOTIFS. - PERMIS DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCIMO, dont le siège social est 79, rue du Président-Wilson à Levallois-Perret 92300 ; la SARL FRANCIMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2010, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 292256
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EL ALE, dont le siège est 21 rue de la Marlière à Sarcelles 95200 ; la société EL ALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de trois jugements du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 2001 rejetant ses demandes tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 276808
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 6 juillet 2004 du maire de la commune de Charny accordant à M. et Mme X... Z le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situ...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 264337
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous les n°s 264337, 264338, 264339 et 264340, les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés respectivement, pour M. René YX, demeurant ... pour la SCI BRMS, domiciliée à La Ferrage à Aiguines 83630, représentée par son gérant en exercice, pour M. Elie ZY, demeurant ... et pour M. et Mme Pierre Y, demeurant ... ; M. YX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les ordonnances n° 0305899, 0305909...
