Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 01 octobre 2014, 367504
...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B...demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101782 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2011 du directeur du centre hospitalier de Bigorre refusant de reconnaître...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 364655
...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler : - la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-sur-Mer ne s'est pas opposé aux travaux de surélévation d'un garage déclarés par Mme D...; - la décision du 19 janvier 2012 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formulé à l'encontre de cette première décision. Par un jugement n° 1200578 du 22...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 351946
...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération de Montélimar-Sésame, dont le siège est à l'Hôtel de ville, place Emile Loubet à Montélimar 26200, représentée par son président ; la communauté d'agglomération de Montélimar-Sésame demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY00565 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2010, 08-21722
...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2008, que M. X... a acquis le lot 116 de copropriété constituant une partie de l'îlot J du lotissement de la baie du Gaou Bénat, cet îlot J zone J étant affecté à un centre attractif du domaine de la baie lequel était divisé en cinq parties ; Attendu que, pour condamner M. X... à rétablir la piste qui...
