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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 366761
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 355863 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08NT00638 du 3 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes ; 2° de statuer sur son pourvoi ; 3° de mettre à la charge de la sociét...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 février 2010, 333248
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS AATA, dont le siège est 4 avenue Marcel Paul à Tremblay-en-France 93297 ; la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS AATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande...
