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...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... et M. Y..., locataires, à payer un solde d'arriérés de loyers et de charges à la société civile immobilière Zabeth, bailleur, l'arrêt retient qu'il ressort du tableau dressé par l'expert dont les deux dernières colonnes intitulées "dates des versements" et " montant des versements" ne sont nullement contestées par les locataires, que ceux-ci...

...SCP Gatineau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a constaté la résiliation d'un bail portant sur des vitrines consenti par la société Léa à la société MTCAN et a condamné la société MTCAN à restituer le matériel et à payer à la bailleresse une certaine somme au titre des loyers impayés ; que la société MTCAN a fait l'objet d'une dissolution amiable, Mme Y..., associée unique et gérante ayant été désignée en qualité de...

...SCP Gatineau, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2006, que Mme A... X..., employée par la société Banco Bilbao Vizcaya en Espagne du 1er septembre 1964 au 20 mai 1969 puis en France du 21 mai 1969 au 26 novembre 1993, a, le 18 janvier 2002, demandé la liquidation de ses droits à la retraite à compter du 1er février 2002 ; que le 23 avril 2002, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'annulation de cette prestation à l'effet de lui permettre de continuer à percevoir des allocations de chômage et de validation de la...

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - ARTICLE L. 521-4 DU CODE DE... ...SCP GATINEAU ; SCP TIFFREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 1 et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 3, représentés par leur syndic en exercice, Val-d'Isère Agence, dont le siège est B.P. 254 à Val-d'Isère 73157 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP Gatineau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2006, que la société Cabinet Galbez a adhéré le 1er février 1976, pour l'ensemble de son personnel, à la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés CRIS, institution affiliée à l'ARRCO, association gérant le régime de retraite complémentaire des salariés prévu par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; qu'elle a souscrit le 7 novembre 1991, pour son personnel cadre, un relèvement du taux de...

...SCP Gatineau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 juin 2006, que M. X..., engagé le 3 décembre 1974 par une clinique aux droits de laquelle vient la société GHS, a été victime d'un accident du travail le 28 novembre 2000 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 janvier 2002; qu'à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise des 3 et 18 mars 2003, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; qu'il a ét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne du désistement de son appel en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens du texte susvisé, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens du texte susvisé, n'est caractérisée que par la révélation...

...SCP Gatineau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2008, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 21 novembre 2006 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'URSSAF de l'Oise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du...

...SCP Gatineau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 2 février 2002 M. X... a acquis de M. Y... un véhicule Peugeot d'occasion que ce dernier avait acheté à la société Corre automobiles ; que le 16 février 2002, après avoir parcouru 1 500 km, le véhicule tombait en panne, suite à la défaillance de la courroie de distribution, engendrant la destruction du moteur ; que le 12 juillet 2002, le juge des référés saisi par M. X... rendait une ordonnance faisant droit à sa demande d'expertise judiciaire ; que l'expert judiciaire ayant dépos...