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60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...SCP GIPULO et DUPETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 11 485 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute sur un trottoir de la commune. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, a demandé au tribunal de condamner la commune...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GIPULO et DUPETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été précédemment accordé en qualité de conjoint d'une ressortissante française et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n°1404220 du 15 septembre 2014, le président de la 2ème chambre du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP GIPULO et DUPETIT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Pierre Gipulo et David Dupetit ; M. B...demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 1201274 rendue le 16 mars 2012 par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et...