Recherche de avec pour avocat SCP GOUTAL et ALIBERT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 18PA01373
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMEG NV a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC à lui verser la somme de 1 957 671 euros ainsi que les intérêts moratoires aux taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire du 28 décembre 2006 et la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa radiation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 mars 2018, 14PA03016
...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMEG a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC à lui verser la somme de 1 957 671 euros ainsi que les intérêts moratoires au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire du 28 décembre 2006 et la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa radiation du registre des déclarations d'agrément en qualité de collecteur exportateur de céréales. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 octobre 2017, 16PA01917
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...et M. A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 22 mai 2014 portant désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux et d'enjoindre au maire de la commune de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution de l'annulation de la délibération en litige et de procéder à une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY02175
03-05-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ... ...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2011, sous le n° 11LY02175, la décision en date du 22 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP, a : 1° annulé l'arrêt n° 06LY01883 du 12 mai 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a...
...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 présentée pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER France-Agrimer dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-bois 93555 ; France-Agrimer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700150 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP maintenant les demandes de reversement d'aides communautaires adressées par l'Office...
...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour l'ASSOCIATION ENTENTE RURALE DES BOCAGES BOURBONNAIS ET BERRICHONS, dont le siège est chez M. et Mme Y, ..., et M. Jean-Paul X, domicilié ... ; L'ASSOCIATION ENTENTE RURALE DES BOCAGES BOURBONNAIS ET BERRICHONS et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802052 du 4 décembre 2008 du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Saint-Désiré a approuvé le plan local...
...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, présentée pour la SOCIETE PAUL DISCHAMP, dont le siège est rue des Routiers à Sayat 63530, représentée par son président en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-102 du 1er juin 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 20622 émis à son encontre le 4 septembre 2003 par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT pour avoir paiement d'une somme de 15 391,29 euros ; 2...
...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS, venant aux droits de l'ONILAIT, représenté par son directeur ; L'Office précité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3168 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'ONILAIT du 22 mai 2002 demandant à la Sarl France Crème de reverser une somme de 428 919,22 euros correspondant à des restitutions à l'exportation, et mis à sa charge la moitié des frais d'expertise fixés à 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 23 juin 2005, 03VE02988
...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour COMMUNE DE RAMBOUILLET, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette...
