Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie la banque a consenti à la SCI Martin un prêt constaté par M. X..., notaire au Havre, le 3 décembre 2008, dans un acte relatant en outre le cautionnement de ce prêt consenti par M. Y..., non signataire de l'acte ; que se prévalant du défaut de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 décembre 2014, en ce que cet arrêt casse en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 29 mars 2013, alors que les dispositions de cet arrêt condamnant M. X... à laisser le GAEC du Gomer jouir paisiblement de la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 mars 2014, que, par deux actes distincts, M. X... et Mme Y... les consorts X... ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terre ; que les consorts X... ont délivré à ce dernier deux congés pour reprise au profit de leur fils, M. Francis X..., que le preneur a contestés ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 décembre 2013, que la SCI Tata Musy a donné à bail à la société Cap sports, devenue Sports dépôt Thonon, un local commercial dans une galerie marchande ; que la bailleresse a délivré à sa locataire une sommation d'ouvrir le commerce tous les jours sauf les dimanches et jours fériés de 9 heures à 20 heures, lui reprochant l'horaire affiché soit lundi 14 heures...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 novembre 2013, que, par acte du 22 octobre 2010, la Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie la caisse a consenti à la société Poimboeuf BLMS le débiteur principal un crédit de trésorerie de 250 000 euros remboursable au plus tard le 31 mars 2011, la société SCI Léa intervenant à l'acte pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 février 2013, que Raphaël X..., décédé en 1986, a légué par un testament du 5 novembre 1980 ses terres agricoles pour moitié en pleine propriété à son épouse, Mme Y... et pour moitié en nue-propriété à ses cousins Z..., étant précisé par un codicille du 29 juin 1984 qu'un de ceux-ci, M. René Z..., recevrait...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y...; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné l'époux au paiement d'une contribution à l'entretien...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 mars 2013, que le Gaec du Gomer, invoquant le bénéfice de baux verbaux consentis par Mme X..., aux droits de laquelle se trouve son fils, M. X..., sur deux parcelles de terre, a sollicité la condamnation de ce dernier à le laisser jouir de ces parcelles et à lui payer des dommages et intérêts ; que ce dernier a opposé la nullit...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... ayant découvert que la société Com'Plus présentait sur son site internet certaines des oeuvres qu'il affirme avoir créées alors qu'il était directeur artistique de cette société, a assigné cette dernière en contrefaçon de droit d'auteur ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que la société Com'plus fait grief...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 octobre 2012, que MM. X... et Y... ont conclu le 25 avril 1995 une convention d'échange de diverses...