Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que M. X... ne pouvait obtenir des dommages-intérêts que s'il justifiait d'un préjudice personnel consécutif aux irrégularités ayant entraîné l'annulation de l'assemblée générale du 18 mars 2009, et ayant relevé que les budgets prévisionnels pour les exercices 2008 et 2009, qui fondaient les appels des...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société CAVI n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le contrat de crédit-bail immobilier interdisait au crédit-preneur, agissant comme mandataire du crédit-bailleur, de conclure un contrat de crédit-bail mobilier pour la réalisation d'une partie des constructions ni que le contrat de crédit-bail mobilier ne faisait pas...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2012, qu'aux termes de deux actes authentiques en date du 14 mai 1982, Mme Anne-Marie X... a consenti deux baux à long terme portant respectivement sur des immeubles à usage agricole et viticole au groupement foncier agricole « Chez Moreau » le GFA ; que la bailleresse a ensuite donné la nue-propriété des biens loués à sa fille, Marie-Laure X... ; que...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2011, que M. X... a travaillé dans l'exploitation de M. André Z..., auquel son fils, M. Lionel Z... a succédé en janvier 2006, en qualité de manoeuvre, puis d'ouvrier spécialisé, selon treize contrats à durée déterminée saisonniers, qui ont tous été prorogés de deux mois, à la suite d'une autorisation de l'autorité administrative, à raison de sa...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds appartenant à Mme X... bordait une voie publique, que celle-ci pouvait, par cet accès, rejoindre son habitation avec un véhicule, que disposant déjà d'un garage ouvrant sur cette voie, la destination de garage qu'elle avait donnée au bâtiment situé à l'arrière de son habitation, pour la desserte...