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Recherche de avec pour avocat SCP HACHE MOREAU dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 07DA00884

...SCP HACHE MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Khady Tanor X, demeurant ..., par la SCP Hache, Moreau ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0700377, en date du 12 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Somme en date du 10 janvier 2007 refusant son admission exceptionnelle au séjour et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 15...

France | 15/11/2007 | 1re chambre - formation à 3
 
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