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40-02-01-01-02 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation sur les carrières et autres législations. Loi du 19 juillet... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010, présentée pour la SOCIETE CARRIERES MONNERON dont le siège est Carrières de Laval, à Neussargues-Moissac 15170 ; La SOCIETE CARRIERES MONNERON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901615-1000092 en date du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA DECHARGE DE VIENNE, dont le siège est lotissement de Saint Alban les Vignes à Vienne 38200 et M. Pierre A, domicilié ... ; L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA DECHARGE DE VIENNE et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602186 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistré le 13 décembre 2010, présentée pour Mme Evelyne A, élisant domicile ..., par Me Moustardier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806458 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2008 par laquelle Port autonome de Paris a résilié la convention d'occupation du domaine public autorisant le stationnement de son bateau Le Fudo ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2008 ; 3° de mettre à la...

49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour la COMMUNE D'ISSOIRE dont le siège est 2, rue Eugène Gauttier, BP 2 à Issoire 69501, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'ISSOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701719-0702148 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des sociétés Natiocrédimurs et Finamur : - l'arrêté en date du 27 juillet 2007, par lequel son maire a fait injonction, sur le...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 332793 en date du 23 juillet 2010, statuant sur le pourvoi de la société CREDEMLUX INTERNATIONAL, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 07DA01165 du 11 juin 2009 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 2 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 février 2010 sous le n° 10PA00963, présentée pour la COMMUNE DE CHESSY, représentée par son maire en exercice, par la Scp Huglo-Lepage ; la COMMUNE DE CHESSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302148/2 en date du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser aux sociétés Dodin-Île-de-France, Cofex-Île-de-France et SEFI-Intrafor la somme de 294 775,72 euros en réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires effectués au titre du lot n° 1 du marché de...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 12 janvier 2010, présentée pour la société MULTI SERVICES, dont le siège est 3, rue Bernard Moitessier à Lachelle 60190, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Huglo, Lepage et Associés ; la société MULTI SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801259-0803099 du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés des 27 septembre 2007 et...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour M. Hubert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508891 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'Etat soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser une indemnité de 112 706 euros, avec...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour M. Alain A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504720 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'Etat soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser une indemnité de 85 000 euros, avec intérêt...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour M. Nicolas A, domicilié La Bastide du Vieux Moulin quartier Salignan à Apt 84400 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501798 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'Etat soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner solidairement France Télécom et...