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Recherche de avec pour avocat SCP J.F. PERREAU J. BERTRAND dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 mars 2013, 11DA01063

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...SCP J.F. PERREAU J. BERTRAND...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 29 novembre 2011, présentée pour la SCI Buffon, représentée par son gérant, M. Daniel Dupont, demeurant 20 rue Princesse à Lille 59000, par Me J.-F. Perreau, avocat ; la SCI Buffon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706863 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

France | 07/03/2013 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 juillet 2009, 08DA01014

...SCP J.F. PERREAU J. BERTRAND...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par la SCP J.F. Perreau, J. Bertrand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607512 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2006 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq lui a refusé un permis de construire une maison allée Floréal ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune à lui verser...

France | 30/07/2009 | 1re chambre - formation à 3
 
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