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11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Domaine Saint-Georges a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 5 novembre 2010 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées ASA IPCM a approuvé le budget supplémentaire de l'association au titre de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 46-01-09-05-02 Outre-mer. Droit applicable. Droit... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du président du conseil général de l'Hérault du 30 mars 2012 ayant rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 février 2012 refusant de lui accorder un congé bonifié. Par un jugement n° 1202445 du 31 janvier 2014, le tribunal...

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes notamment d'annuler la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a régularisé sa situation administrative en la plaçant en congé ordinaire de maladie, du 2 décembre 2007 au 1er décembre 2008, puis en disponibilité d'office pour raison de santé sans traitement du 2 décembre 2008...

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes notamment d'annuler la décision du recteur de l'académie de Montpellier la plaçant en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, d'enjoindre au recteur, le cas échéant, de régulariser sa situation administrative et de condamner l'Etat à indemniser son préjudice. Par jugement n° 1203099 du...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 2 juillet 2012, par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a régularisé sa situation administrative en la plaçant en congé ordinaire de maladie, du 2 décembre 2007 au 1er décembre 2008, puis en disponibilité d'office, pour raison de santé sans traitement du 2 décembre...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du recteur de l'académie de Montpellier la plaçant en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, révélée par une courrier du 24 septembre 2012 ; d'annuler la décision par laquelle le recteur aura rejeté sa demande préalable d'indemnisation pour préjudice moral...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a réformé la décision du 20 mai 2007 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.B..., a accordé à la société Gefco l'autorisation de...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2012, sous le n° 12MA00173, présentée pour le groupement foncier agricole Domaine Saint-Georges dont le siège social est Hameau de Dabisse Les Mées 04190, pris en la personne de son gérant en exercice, la société civile d'exploitation agricole domaine Saint-Georges dont le siège est Hameau de Dabisse aux Mées 04190, prise en la personne de son gérant en exercice et pour la société civile d'exploitation...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 9 septembre 2013, présentés pour la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Podalire, dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris cedex 10 75479, par la SCP Gatineau, Fattaccini ; la SELAFA MJA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002971 du 16 avril 2013 par lequel le...

02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2012 et 22 novembre 2012, présentés pour l'union de la publicité extérieure UPE, dont le siège est 40 boulevard de Malesherbes à Paris 75008, par la SCP Jean-Jacques Gatineau, Carole Fattaccini ; L'union de la publicité extérieure demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903559 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de...