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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-19752
...SCP L. Poulet-Odent, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C... a été engagée le 1er janvier 2008 par l'Association d'aide à domicile aux personnes l'association AADP en qualité d'agent à domicile ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 février au 3 mars 2013, et a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 avril 2013 signée par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-23902 et suivant
...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 17-23.902 et n° Q 17-25.772 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-23.902, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 17-25.772, pris en sa deuxième branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 juin 2017, rendu en référé, que, le 27 avril 2007, la société Polygone Béziers SNC a donné à bail à la société LD Finance conseil...
