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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2014, 12BX02715

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP LAGRAVE - JOUTEUX...Vu, enregistrée le 22 octobre 2012, la requête présentée pour l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de La Rochelle, dont le siège est situé 2, avenue de Varsovie, BP 555, à la Rochelle 17000, représenté par son directeur général, par la SCP Lagrave-Jouteux ; L'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de La Rochelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000991 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif...

France | 16/10/2014 | 1ère chambre - formation à 3
 
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