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Recherche de avec pour avocat SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 12 février 2004, 02DA00741

...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., M. B... X, demeurant ..., et Z... Véronique X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Marguerite X, M. B... X et Z... Véronique X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4510 du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2000 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique une opération de...

France | 12/02/2004 | 1re chambre - formation a 3
 
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