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...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Verrières-le-Buisson 91371, représentée par son maire ; la commune de Verrières-le-Buisson demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300863 du 28 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'arrêté du 14 décembre 2012...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02521 du 1er février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602172 du 23 mars 2010 du tribunal administratif...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe France Maghreb Communication, dont le siège est 11 rue Haxo à Paris 75019, représentée par son gérant ; la société Groupe France Maghreb Communication demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 19 juillet 2011, en vue de l'exploitation du service de radio...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias, dont le siège est 11 rue Haxo à Paris 75019, représentée par son gérant ; la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 19 juillet 2011, en vue de l'exploitation du service de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP LAUGIER-CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai et 25 octobre 2012, présentés pour M. A...de la Cropte de Chanterac, demeurant au..., par la SCP Laugier-Caston ; M. de la Cropte de Chanterac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 100436/2 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 2010 refusant de...

...SCP LAUGIER, CASTON...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 avril 1995 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du plan lui a concédé une pension de retraite, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension prenant en compte cette bonification et de lui verser les sommes dont il a été priv...

...SCP LAUGIER, CASTON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 avril, 22 juillet et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02709 du 28 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0801044 du tribunal administratif de Limoges du 1er octobre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions des 12 septembre 1967, 6 novembre 1967 et...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04129 du 13 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n 0406203/7 du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la décision du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 0711417-0718846 du 18 décembre 2012 en tant qu'il ne statue pas sur les conclusions indemnitaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement, dont le siège est 37, rue Georges-Besse à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 08LY00651 du 16 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier...