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| 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 26 février 2010, présentés pour la SAS COTE SABLE, dont le siège est 3 ter avenue du Sémaphore à Lège-Cap-Ferret 33970 ; La SAS COTE SABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604347 en date du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le...
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2010, sous le n°10BX00583, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est 4 boulevard Doret à Saint-Denis Messag Cedex 9 97704, par la SCP Laydeker Sammarcelli, avocats ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700563 en date du 1er octobre 2009, par lequel le Tribunal...
...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2010, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION représentée par son directeur en exercice, dont le siège est sis 4 Boulevard Doret à Saint Denis Messag Cedex 9 97704 par la SCP d'avocats Laydeker Sammarcelli ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700348 du Tribunal administratif de Saint-Denis du 26 novembre 2009 en ce qu'il a limité à 29 809,89 euros la somme que le centre hospitalier Gabriel Martin a été condamné à lui verser...
