| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mars 2017, 398121
01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - SITUATION DE MAINTIEN DU VERSEMENT D'UN... ...SCP LE BRET-DESACHE ; BLONDEL...Vu la procédure suivante : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour le recouvrement de la somme de 33 890,52 euros résultant de l'illégalité de sa nomination au grade d'attaché territorial principal. Par un jugement n° 1205229 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 juin 2005, 265958
01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE... ...SCP LE BRET-DESACHE ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE Hérault, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...