Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 304907
03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. ASSURANCES SOCIALES. - ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°, sous le n° 304907, la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand et Mme Solange Y, demeurant ... et M. Sylvain X, demeurant ... ; M. Y et autres, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges du 21 novembre 2006, demandent au Conseil d'Etat : 1...
