Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 juin 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-16.926, fixe les indemnités dues à la société civile immobilière Sage la SCI Sage par suite de l'expropriation, au profit de la commune de ..., d'un ensemble immobilier lui appartenant ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune de ...fait grief à l'arrêt de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ploneour loisirs que sur le pourvoi incident relevé par la société Bricorama France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2015, que la société Ploneour loisirs la société Ploneour n'ayant pas renouvelé le contrat de franchise qui la liait à la société Bricorama France la société Bricorama et qui était venu à expiration le 21 mars 2010, pour adhérer à un autre...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2015, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat coopératif des Thibaudières en annulation de l'assemblée générale du 8 avril 2011 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable ; Mais attendu, d'une part, que, le syndicat des copropriétaires étant...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 juin 2015, que M. X..., né le 23 octobre 1941, a demandé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines la caisse dont il est ressortissant, la validation, comme période d'assurance en qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, de la période d'internement en camps spéciaux qu'il a subie avec ses parents du...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Menton, 22 mai 2013, que Mme X... a souscrit une offre multimédia auprès de la société SFR la société, mais que les dysfonctionnements de l'installation ont empêché une utilisation normale des services concernés ; qu'elle a assigné cette dernière en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 6 juin 2006, la société Villa les Roches vives a vendu un terrain à la société Isatis, dont une partie du prix devait être payée par délégation de paiement au profit de M. X..., avant le 30 juin 2008 ; que le 1er juillet 2011, la société Villa les Roches vives a pratiqu...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance la CGPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Beazley solutions limited et la SELARL Francis X..., prise en qualité de liquidateur de la société Immo-assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 décembre 2013, que, pour les besoins d'une...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maison Breton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 27 mars 2001, la société Toyota France financement, liée à la société Toyota France par un contrat d'affacturage prévoyant un préfinancement de certaines créances détenues par la société Toyota France sur ses concessionnaires, a assigné devant un tribunal de commerce la société X..., concessionnaire de la marque Toyota, et M. X..., en sa qualit...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 2013, que MM. Angélo et Jean-Michel X... les consorts X..., propriétaires de parcelles contiguës à celle de M. Z..., ont assigné celui-ci en contestation de l'existence d'une servitude de passage grevant leur fonds ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'acte de vente des 24 et 30...