Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-14274
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que l'EURL X... a formé, avec M. et Mme X..., qui s'étaient rendus cautions de cette dernière, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 30 janvier 2008 de la cour d'appel de Riom, la Banque populaire du Massif Central ayant relevé un pourvoi incident ; Attendu que l'EURL X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 avril 2009 ; que l'instance est donc...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 2009, 08-13551
...SCP Boullez, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande relative au cinquième moyen du pourvoi principal la caisse de crédit mutuel de Pontivy ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société LP immobilier que sur les pourvois provoqués relevés par la caisse de crédit mutuel de Pontivy et la société Heineken ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 8 novembre 2001, la société Marc'h Kentan a vendu un fonds de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2009, 08-15763
SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Détermination Le propriétaire d'un fonds servant... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 07-86124
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christine, épouse Y..., - Y... Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2005, qui les a condamnés, la première pour abus de confiance et escroquerie, à trente mois d'emprisonnement, dont vingt-quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'émettre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 288371
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEUNG-SUR-LOIRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MEUNG-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...
