Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2014, 13-12753
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Draguignan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires n'avait pas relevé appel de la décision de première instance et n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel, qui ne pouvait réformer la décision des premiers juges au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 12-27078
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 mai 2012, que par acte du 11 octobre 1993, la société Cora a donné à bail à la société JCM Firme un local à usage commercial, puis, par acte du 9 juillet 2002, en a refusé le renouvellement ; qu'après avoir restitué les locaux le 1er octobre 2002, la société JCM Firme, aux droits de laquelle vient la société Key West, a assigné la société Cora en paiement d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2008, 300562
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2008, 300563
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2008, 300564
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2008, 300565
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 21 février 2007 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2008, 300566
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du...
