Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 329834
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 avril 2009 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2009 de la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 311999
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - DÉLAI... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 292028
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAJA, dont le siège social est 27, rue de la Libération à Orléans 45000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL TAJA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa...
