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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 19NC02365
67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP LEBON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant sa maison, d'annuler la décision par laquelle le maire de Ville-sur-Yron a rejeté implicitement sa demande de prendre les mesures...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 19NC02157
...SCP LEBON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I. Par un arrêt avant dire droit du 17 novembre 2022 n° 19NC02157, 19NC02178, 21NC03283, 21NC03284, 21NC03285, la cour a annulé jugement du 7 mai 2019 du tribunal administratif de Nancy et a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de Mme D... G..., M. C... E... et M. A... B... tendant à l'annulation des arrêtés des 2 juillet 2018, 2 juillet 2020, 13 mai 2022 et 9 juin 2022 par lesquels le maire de la commune d'Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente...
