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...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2017 et le 25 juin 2018, la SAS Rochoud, représentée par le cabinet d'avocats Aléo, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 6 février 2017 par lequel le maire de La Roche-sur-Yon a délivré à la SCI des Capucines et à la SAS Oudairidis un permis de construire en vue de l'extension et la restructuration du centre commercial à l'enseigne " Leclerc ", situé route de Cholet. 2° de mettre solidairement...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 9 février 2016 et le 17 novembre 2017 et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 décembre 2017, la société par actions simplifiée SAS Midis et la société civile immobilière SCI Sercor, représentées par Me F..., demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a refusé leur projet de création, sur le...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D..., M. A...D..., M. F...E...et la SARL Côte d'Amour ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Damgan a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1401658 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant, d'une part, qu'elle a prévu la création d'un emplacement réservé n° 5 destiné à créer un accès entre les parcelles cadastrées...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H...et M. F...A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à leur verser la somme de 3 321 462 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des circonstances dans lesquelles le ministre de la justice a prononcé la démission d'office de M. E...I...de la société civile professionnelle SCP de notairesI..., H..., LeD.... Par un jugement n° 1104942 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Daniel Ashde a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 5 juin 2014 et 18 décembre 2014 du maire des Sables-d'Olonne refusant de lui accorder le permis de construire qu'elle sollicitait pour la construction de 13 logements sur la parcelle cadastrée AP n° 49-50 située avenue Joseph Chaillet. Par un jugement n°1406129-1500217 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour : Par...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Molf a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, notamment en tant qu'elle classe en zone Nha la parcelle cadastrée section ZL n° 96, au lieu-dit Le Ruelo, route de Kermoisan, à Saint-Molf. Par un jugement n° 1302903 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Charmes et la SAS Sodipaz ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 26 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Pazanne a approuvé la révision simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1303293 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juillet 2015, 15 janvier et 24 novembre 2016, la SCI Les...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC " Les tertiaires d'Atalante " a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 429 269 euros en réparation du préjudice subi du fait de la renonciation au projet de création d'un pôle sanitaire et social implanté à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concerté ZAC dénommé "Atalante-Villejean" située sur le territoire de la commune de Rennes. Par un jugement n° 1104510 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acanthe a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 1002923, d'annuler la délibération du 30 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Cancale a décidé de lui retirer la qualité d'aménageur de la zone d'aménagement concerté ZAC du Clos Nogain, et sous le n° 1100047, de condamner la commune de Cancale à lui verser la somme de 3 216 798 euros, en réparation du préjudice ayant résulté de la perte de sa qualité d'aménageur de la zone d'aménagement...

...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 2015 et 23 mai 2016, la société par actions simplifiée Sympadis, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 25 février 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'autoriser son projet de création d'un supermarché Super U sur la commune de Saint-Pavace ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de...