Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 172
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 327452
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES, dont le siège est au avenue Michel Crépeau à La Rochelle 17000 ; la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01108 et 08BX00221 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté en premier lieu sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 327690
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - IRRECEVABILITÉ TIRÉE DU DÉFAUT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER, dont le siège est au 1 rue Jean Chaubet BP 5049 à Toulouse Cedex 5 31033 ; la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 052760 du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2011, 339270
...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 10MA01352 du 6 mai 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE VILLEUNEUVE DE LA RAHO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE VILLEUNEUVE DE LA RAHO Pyrénées-Orientales et tendant à l'annulation du jugement n° 0903809 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 331097
...HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 août et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Pierre-Jean A, demeurant ..., mandataire judiciaire de la société personnelle de M. B, et pour M. Richard B, demeurant ... ; Me A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03893 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 342859
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 10LY01435 du 23 août 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel M. Marc A demande l'annulation du jugement du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes tendant à réviser la décision du 27 décembre 2004 par laquelle un nouveau titre de pension lui a été attribué, prenant effet au 1er janvier 2004, à la suite du jugement rendu le 26 novembre 2004 par ce même tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 avril 2011, 347071
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 0900028 du 21 février 2011, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, tendant à l'annulation des délibérations du conseil général des Landes du 7 novembre 2008 relative aux conditions d'octroi à certaines communes rurales et à leurs groupements d'aides à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement, a décidé, par application des dispositions...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 314577
17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONCLUSIONS À FINS D'INJONCTION TENDANT À CE QUE CESSE... ...BERTRAND ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H... D...et MM. I...et E...D..., tous deux représentés par leur mère en sa qualité d'administratrice légale, demeurant..., ; MM. D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT01119 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 340719
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000288 du 13 avril 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui a refusé le bénéfice d'une année supplémentaire de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 342329
54-03-01-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE URGENTE. CONDITIONS. URGENCE. - PRÉEMPTION PAR LA... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LB PRESTATIONS DE SERVICES, dont le siège est 127, boulevard de Ménilmontant à Paris 75011, représentée par son gérant en exercice et pour la SARL FLASH BACK, dont le siège est 78, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers 92230, représentée par son gérant en exercice...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP...Vu, I° sous le n° 346227, l'ordonnance n° 1005165 du 25 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre...
