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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des motards en colère demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023, modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association One Voice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2022 autorisant la réalisation, jusqu'au 16 décembre 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection des troupeaux du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC de la Borie contre la prédation du loup, sur le territoire de la commune de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475063, par une requête sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin, 4 et 7 juillet, 15 août et 16 novembre 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... K..., Mme F... H..., Mme E... B..., Mme D... I..., M. Q... P..., M. O... J... et M. L... M... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 1er juin 2023 par laquelle le conseil académique restreint de l'université de Bourgogne a décidé de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, directeur régional du service de contrôle médical de Martinique, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 20 avril 2021, rectifiée par ordonnances des 4 et 10 mai 2021, la section des assurances sociales du conseil interrégional des Antilles-Guyane a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés...

17-04-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - OFFICE DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision du 28 septembre 2018 de l'inspecteur du travail...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision du 28 septembre 2018 de l'inspecteur du travail...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de M. A... C... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision du 4 octobre 2018 de l'inspecteur du travail autorisant...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 du directeur général de l'école Excelia refusant la validation de sa troisième année de " Bachelor en management du tourisme et de...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Vortex a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... B... et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1702187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejet...