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01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Languedoc-Roussillon, représentée par le président du conseil régional ; la région Languedoc-Roussillon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03474 du 19 mai...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELROBI, dont le siège est au Fontana Marina à l'Ile-Rousse 20220, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE BELROBI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00164 du 19 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'Association U Levante, annulé le jugement n°0700078 du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1° sous le n° 319327, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE, dont le siège est au 43 bis, rue Jeanne d'Arc à Rouen 76000 ; la CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a, d'une part, prononcé à son encontre...