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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 juin 2011, 347889
39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, représentée par son maire; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100806 du 11 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 327690
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - IRRECEVABILITÉ TIRÉE DU DÉFAUT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER, dont le siège est au 1 rue Jean Chaubet BP 5049 à Toulouse Cedex 5 31033 ; la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 052760 du 26 février 2009 par...
