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14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes enregistrées sous le n° 390047 de la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz Primagaz et sous le n° 390774 de la société Vitogaz France Vitogaz tendant, l'une et l'autre, à l'annulation pour...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés sous le n° 390457 les 27 mai, 23 octobre et 29 décembre 2015 et le 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz Primagaz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme C...B...-A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative : 1° d'enjoindre au maire de la commune de Mérignac de la rétablir dans son droit au travail au sein des effectifs communaux, de la réinvestir dans des missions de catégorie A dans un poste à Mérignac en lien avec les compétences reconnues par le centre national de la fonction publique territoriale CNFPT et de mettre fin à son...

..., THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390454, par une requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique enregistrés les 27 mai, 9 et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 autorisant la prise de contrôle exclusif par...

39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - NOTION DE MISSION GLOBALE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Urbaser Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du contrat de partenariat lancée par le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe SYVADE et portant sur la réalisation du projet de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la décision n° 356893 du 31 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société France Télévisions a annulé la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA relative à un différend l'opposant à la société Numéricâble quant à la numérotation du service France 5 sur son plan de service et, pour régler le différend dans tous ses éléments, ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les parties, de produire les documents...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2012 et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Societe France Televisions, dont le siège est 7 Esplanade Henri de France à Paris cedex 15 75907 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA relative à un différend l'opposant à la société Numéricâble quant à la numérotation du service France...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - ARTICLE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 21 novembre et le 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Dalkia France, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André 59350, la société Idex Energies, dont le siège est 72 avenue...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision M6, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex 92575, représentée par ses représentants légaux ; la société M6 demande au...

39-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - DÉCISION D'INTERROMPRE L'EXÉCUTION D'UNE PRESTATION D'UN BON DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Languedoc-Roussillon, représentée par le président du conseil régional ; la région Languedoc-Roussillon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301958 du 14 juin 2013 par laquelle le juge des référés...