Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 420031
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société Angelo Meccoli et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 979 053,15 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 0,12 %, à compter du 3 octobre 2013 ou au taux légal, à compter du 3 juillet 2013, avec capitalisation de ces intérêts et, subsidiairement, de condamner également à titre solidaire la société SYSTRA et la société Services Conseil Expertises Territoires SCET. Par un jugement n° 1502870 du 2 juin 2016, le...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 janvier 2018, 396169
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2010 par laquelle le maire de La Bresse Vosges a prononcé son licenciement, d'autre part, de condamner la commune de La Bresse à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4 266,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 426,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin d'enjoindre à la commune...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 mars 2017, 388404
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de la requête de M. A...-C... B...tendant à l'annulation du jugement n° 1201724 du tribunal administratif de Strasbourg du 4 décembre 2013 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le président de l'office public de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 400172
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société MLR Plage a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à l'annulation, au stade de la sélection des candidatures, de la procédure de délégation de service public engagée par la commune d'Hyères-les-Palmiers ayant...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 juillet 2016, 388404
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le président de l'office public de l'habitat Moselis a refusé d'indemniser l'intégralité des frais de procédure et limité le remboursement de ces frais à hauteur de 23 921,82 euros, frais engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale qu'il a initiée en portant plainte avec constitution de partie civile. Par...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 383928
54-08-01-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. QUALITÉ POUR FAIRE APPEL. - CONTENTIEUX DES PSE - SOCIÉTÉ MÈRE DE LA SOCIÉTÉ... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AW...G..., M. CE...AQ..., M. AX...AP..., M. CE... H..., M. AH...AO..., M. CS...I..., M. BK...AS..., M. M... DC...CJ..., M. CU...E..., M. BN...AU..., M. AR...J..., M. BY...-CS...CH..., M. BH...AK..., M. BJ...AT..., M. AN... Y..., Mme CW...BU..., Mme T...BV..., M. BJ...BT..., Mme CD...BS..., M...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 07 décembre 2015, 383856
54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - DÉFENDEUR N'AYANT PAS PRODUIT DE MÉMOIRE MAIS AYANT PRÉSENTÉ DES OBSERVATIONS À... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Darty Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France sur la demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 30 juin 2014, 376504
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eiffage construction Pays de la Loire, dont le siège est rue du Cap Horn Cap 21 à Saint-Herblain 44818 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401066 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 3 mars 2014, en tant qu'elle a, en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 novembre 2011, 329807
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ennery A, demeurant ..., la SOCIETE AMEX ASSURANCES, dont le siège est 1 voie Félix Eboué à Créteil 94000, représentée par son gérant, et la SOCIETE AMEX ASSURANCES.COM, dont le siège est 1 boulevard Pierre Mendès France à Bussy Saint-Georges 77600, représentée par son gérant ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions n° 2009/18, 2009/19, 2009/22 et 2009/23 du 30 avril 2009 par...
